TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
saisie d'un navire [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1986-05-12
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- War and Peace (International Law)
- Maritime Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- detention of a ship
1, fiche 1, Anglais, detention%20of%20a%20ship
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The detention ... may be hostile, as the detention of ... ships in a foreign country by order of the government. 1, fiche 1, Anglais, - detention%20of%20a%20ship
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
A merchant-ship unable, owing to circumstances of force majeure, to leave the enemy port within the period contemplated in the above Article, or which was not allowed to leave, cannot be confiscated. The belligerent may only detain it, without payment of compensation, but subject to the obligation of restoring it after the war, or requisition it on payment of compensation. 2, fiche 1, Anglais, - detention%20of%20a%20ship
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Guerre et paix (Droit international)
- Droit maritime
Fiche 1, La vedette principale, Français
- saisie d'un navire
1, fiche 1, Français, saisie%20d%27un%20navire
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Dans le droit de la guerre maritime: [...] Acte par lequel le commandant d'un navire de guerre ou l'autorité compétente d'un État belligérant substitue son autorité à celle du capitaine d'une navire neutre à titre conservatoire et sans que cet acte tende à la confiscation du navire. 1, fiche 1, Français, - saisie%20d%27un%20navire
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
«Le navire de commerce qui, par suite de circonstances de force majeure, n'aurait pu quitter le port ennemi pendant le délai visé à l'article précédent, ou auquel la sortie n'aurait pas été accordée, ne peut être confisqué. Le belligérant peut seulement le saisir moyennant l'obligation de la restituer après la guerre, sans indemnité, ou le réquisitionner moyennant indemnité.» 1, fiche 1, Français, - saisie%20d%27un%20navire
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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